Histoire de montrer que le monde de l’Internet français n’est pas insensible aux atteintes à la liberté que provoquent ce projet de loi sur la riposte graduée, qui, si elle est votée, pourra provoquer la coupure d’internet dans un foyer sans le besoin nécessaire d’une autorité judiciaire !
Le projet sera très prochainement discuté à l’Assemblée Nationale et il ne faudrait pas que l’actualité sur la crise blabla cache ce débat fondamental. Une loi taillée sur mesure pour les majors de la musique incapables de se remettre en cause ! Bref, un vrai danger pour l’économie numérique mais plus encore pour les libertés fondamentales car couper internet aujourd’hui, c’est un peu comme couper l’eau ou l’électricité pour de plus en plus de gens. par ailleurs, cette loi est stupide puisque si on pirate votre accès wifi et qu’on l’utilise pour télécharger un morceau de musique, c’est votre propre ligne qui sera coupée et il vous sera difficile de prouver votre bonne foi.
Je réponds donc à l’appel de la Quadrature du Net
Ce transfert des pouvoirs du juge à une autorité administrative revient à créer une véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi et les tribunaux, principes fondamentaux des lois de la République.
Si cette loi entrait en application, elle serait d’ores et déjà en contradiction totale avec la législation européenne et en particulier l’amendement 138. En effet, cet amendement énonce que seule une autorité judiciaire, et non une autorité administrative, peut restreindre les droits et libertés fondamentales au sein de l’UE.
L’amendement 138 a été retiré du Paquet Télécom qui n’avait pas été définitivement voté, mais il reste vrai que plusieurs principes fondamentaux ne sont pas respectés (cf. mon dossier critique du projet de loi, version du 11 février certes, la nouvelle arrive…)